Être soutenu par la fondation

Comment savoir si ma structure est d’intérêt général et éligible au mécénat d’entreprise ? 

Pour pouvoir recevoir du mécénat au regard du droit fiscal, la structure et son projet doivent remplir différentes conditions :

• sauf exceptions, exercer son activité en France ;
• exercer son activité dans au moins un des domaines d’intérêt général tels que définis par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts à savoir « les œuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».
• avoir un caractère non lucratif ;
• ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Ces critères sont cumulatifs.

En cas de doute, pour s’assurer qu’un organisme est bien éligible au mécénat et peut émettre des reçus de dons, l’administration fiscale propose de recourir à la procédure de rescrit fiscal.

Quelles sont les structures qui peuvent candidater à l’appel à projets ? 

Sous réserve qu’ils répondent aux conditions générales de l’éligibilité au mécénat, seuls peuvent candidater les organismes suivants :

• les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), abritées (au travers de leur fondation abritante), d’entreprises, de coopération scientifique, partenariales, hospitalières, universitaires (au travers de l’organisme par lequel elle est abritée)
• les fonds de dotation
• la Fondation du patrimoine
• les associations reconnues d’utilité publique (ARUP), loi 1901, exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, de financement électorale ou les mandataires financiers ou groupement politique, cultuelles ou de bienfaisance
• l’Etat et les collectivités territoriales
• les Établissements publics
• les groupements d’intérêt public
• les établissements d’enseignement supérieur, d’enseignement artistique, d’enseignement supérieur consulaire
• les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle
• l’Agence nationale de la recherche
• les organismes agréés ayant leur siège dans l’un des Etats-membre de l’Union européenne

Les établissements de santé privés peuvent-ils candidater à l’appel à projets ?

S’ils sont à but lucratif, les établissements de santé privés (cliniques privés) ne sont pas éligibles au mécénat et ne peuvent donc pas candidater à l’appel à projets. Seuls les fonds de dotation et fondations créés par ce type de structure sont éligibles à l’appel à projets. 

En revanche, les établissements privés à but non lucratif, qui sont des établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC), sont éligibles et peuvent candidater.

A noter : 20% maximum de la dotation de l’appel à projets pourra être alloué à des projets portés par des établissements de santé ou structures hospitalières. 

J’ai déjà participé à un appel à projets de la Fondation, puis-je participer à cette édition ?

Si vous avez candidaté lors d’un précédent appel à projets mais n’avez pas été lauréat, vous pouvez à nouveau déposer un dossier.

J’ai déjà été soutenu par la Fondation, puis-je candidater à l’appel à projets ?

Pour les structures ayant déjà été soutenues par la Fondation, celles-ci peuvent déposer un dossier à condition qu’il ne concerne pas le même projet.

Je bénéficie déjà d’un soutien de la Fondation en 2023, puis-je candidater à l’appel à projets ?

Si le soutien de la Fondation est en cours, vous n’êtes pas éligible à l’appel à projets et ne pouvez candidater.

Peut-on soumettre un dossier de candidature pour un projet ayant déjà démarré ?

Le projet soumis doit être en cours ou mis en œuvre entre le 1er septembre 2023 et le 31 décembre 2024 et avoir une durée de réalisation de minimum 6 mois à compter des résultats de l’appel à projets.

Si votre projet est déjà en cours de réalisation au moment du dépôt de votre candidature mais se poursuit dans les délais précisés ci-dessus, vous pouvez soumettre votre dossier.

Qu’entendez-vous par “Professionnels de santé” ? 

Les “professionnels de santé” sont définis et classés selon le Code de la Santé Publique (CSP) en trois catégories :

• Les professionnels médicaux : médecins, sages-femmes et odontologistes
• Les professionnels de la pharmacie et de la physique médicale : pharmaciens, préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie hospitalière, physiciens médicaux.
• Les professionnels auxiliaires médicaux : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers.

Quel type de projets de recherche seront soutenus dans le cadre de l’appel à projets ? 

Les recherches proposées doivent intégrer des équipes de recherche au projet et prévoir la mise en relation entre au moins un chercheur et une structure d’intérêt général. L’objectif est de mettre en place un mode de recherche collaboratif visant à évaluer et produire de la connaissance sur un projet de terrain.

La recherche-action est une démarche et une méthodologie de recherche scientifique qui vise à mener en parallèle et de manière intriquée l’acquisition de connaissances scientifiques et des actions concrètes et transformatrices sur le terrain.

Les recherches participatives sont des formes de production de connaissances scientifiques auxquelles participent, aux côtés des chercheurs, des acteurs de la société civile, à titre individuel ou collectif, de façon active et délibérée.

Les projets de recherche de recherche médicale fondamentale, translationnelle ou clinique peuvent-ils être financés dans le cadre de l’appel à projets ? 

Dans le cadre de cet appel à projets, la Fondation finance des projets de terrain et des projets de recherche-action, alliant équipe de chercheurs et acteurs de terrain, autour du thème de la médiation en santé.

Les projets de recherche médicale fondamentale, translationnelle ou clinique ne sont donc pas éligibles à l’appel à projets.

Les projets menés dans les DOM-TOM peuvent-ils être financés dans le cadre de l’appel à projets ? 

Oui, le projet soumis peut être mené en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM.

Combien de dossiers puis-je déposer dans le cadre de l’appel à projets ? 

Un seul dossier par structure pourra être déposé. S’il est constaté qu’un porteur de projet a présenté plusieurs dossiers, ceux-ci ne seront pas étudiés.

J’ai raté la date de dépôt de candidature, puis-je quand même envoyer mon dossier ? 

Passé la date de clôture de l’appel à projets, le vendredi 14 avril 2023 à minuit, aucun dossier ne sera étudié.

Quels sont les critères de sélection des projets lauréats ? 

Pour les projets de terrain

• Pertinence : Le projet répond aux objectifs et thématiques de l’appel à projets. Il apporte une réponse à un enjeu clairement identifié grâce à un diagnostic des besoins.
• Cohérence : Le projet est structuré, il définit des objectifs précis et un calendrier d’actions. Il démontre une connaissance des publics, prend en compte les attentes et contraintes, justifie de la qualité et des compétences des intervenants ou partenaires éventuels sur le projet. Les moyens déployés sont cohérents avec le budget présenté.
• Pérennité : la capacité de développement, l’exemplarité et le potentiel de duplication du projet doivent être démontrés. L’existence de fonds propres ou de co-financements publics ou privés pourront être un gage de pérennité du projet.
• Evaluation de l’impact du projet sur ses bénéficiaires et/ou son écosystème : le projet doit s’inscrire dans une démarche de suivi et d’évaluation structurée afin de diffuser et de valoriser les enseignements tirés. Il doit ainsi présenter des objectifs précis, expliciter les impacts attendus et définir la méthodologie et indicateurs de suivi mis en place.

Pour les projets de recherche

• Pertinence :  Le projet de recherche répond aux objectifs et thématiques de l’appel à projets. Il apporte une réponse à un enjeu clairement identifié. Il vise à permettre l’avancée des connaissances issues du terrain.
• Cohérence : Les objectifs de la recherche sont clairement établis et les moyens mis en œuvre sont en adéquation avec les résultats attendus. Les différentes étapes et le calendrier de réalisation de la recherche sont structurés et les livrables identifiés.
• Méthodologie et compétence scientifique : Le porteur de projet explicite la méthodologie proposée et les modalités de coopération entre le(s) chercheurs(s), les équipes salariées et/ou bénévoles de la structure porteuse du projet et les bénéficiaires. Le cadre conceptuel retenu est en adéquation avec l’objet de recherche. Il met en place un suivi précis ainsi que des indicateurs d’évaluation de la recherche et de son pilotage.
• Capitalisation et diffusion des résultats : La stratégie de valorisation et de partage des résultats obtenus est clairement définie dans une logique de partage des enseignements et des bonnes pratiques.

Combien y a-t-il de Lauréats ? 

Le nombre de Lauréats dépendra des montants des dotations remises à chaque structure lauréate (ces montants pouvant être compris entre 20 000 euros et 50 000 euros) qui seront fixés selon les besoins du projet et le nombre de bénéficiaires envisagés, par le Conseil d’Administration de la Fondation.

Quand et comment serai-je informé.e des résultats de l’appel à projets ? 

L’annonce des lauréats aura lieu la semaine du 19 juin 2023.

Les Lauréats seront personnellement avisés par l’équipe de la Fondation. Les participants non retenus recevront un mail les informant que leur dossier n’a pas été sélectionné.

Si vous n’avez reçu aucune information durant cette période, pensez à vérifier dans vos courriers indésirables avant de contacter la Fondation.

Quel est le montant des dotations attribuées ? 

L’appel à projets de la Fondation MNH est doté d’un montant maximum de 250 000 euros. Le montant de la dotation remise à chaque structure lauréate sera compris entre 20 000 euros et 50 000 euros pour la première année de soutien.

Ce montant sera fixé selon les besoins du projet et le nombre de bénéficiaires envisagés, à l’appréciation du Conseil d’Administration de la Fondation. Le budget alloué par Lauréat étant à la discrétion du Conseil d’administration, il peut ne pas correspondre au budget prévisionnel présenté dans le dossier de candidature.

Comment les Lauréats sont-ils accompagnés et soutenus par la Fondation ? 

La Fondation MNH a à cœur d’apporter un soutien personnalisé et adapté à chaque projet soutenu via une relation qui repose sur l’écoute, l’échange, la proximité et la transparence.

Dans ce cadre, elle propose notamment, un accompagnement personnalisé à l’évaluation de l’impact social en fonction de l’état d’avancement du projet et de la maturité de la structure, met en place des visites de terrain et un suivi régulier, et valorise les projets soutenus via la production de contenus.

Le soutien de la Fondation est-il pluriannuel ?  

La Fondation MNH souhaite accompagner les projets qu’elle soutient dans la durée.

C’est pourquoi, elle propose aux lauréats un soutien financier d’un an, renouvelable deux fois selon la nature du projet et sur présentation d’un dossier spécifique au Conseil d’administration.

Financez-vous des frais de fonctionnement ? 

La Fondation MNH pourra financer des frais de fonctionnement inhérents au projet soumis ainsi que des dépenses de développement et d’essaimage, mais ne financera en aucun cas ni le fonctionnement général ou récurrent de la structure, ni des investissements immobiliers ou des travaux de gros œuvre.